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Communiqué du 23 mars 2005



Lutte contre les violences au sein des couples :

les recommandations de la délégation du Sénat

 aux droits des femmes

En vue de l'examen par le Sénat, le 29 mars prochain, des conclusions de la commission des lois sur deux propositions de loi relatives à la lutte contre la violence au sein des couples, la délégation aux droits des femmes, présidée par Mme Gisèle Gautier (UC-UDF - Loire-Atlantique), a adopté, sur le rapport de M. Jean-Guy Branger (UMP - Charente-Maritime), 18 recommandations en vue de renforcer la lutte contre les violences au sein des couples.

Certaines de ces recommandations visent à des modifications législatives, en particulier l'extension au partenaire d'un PACS de la circonstance aggravante en cas de violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, l'aggravation des peines pour les violences commises par les « ex », anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés, l'introduction dans le code pénal du viol au sein des couples, et l'éloignement du conjoint violent du domicile du couple dans le cadre du contrôle judiciaire.

La délégation propose aussi de relever de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes, pour contribuer à lutter contre les mariages forcés. Elle recommande également que la justice renonce à répondre aux affaires de violence au sein des couples par la médiation pénale, qui place l'agresseur et la victime sur un pied d'égalité.

Par ailleurs, d'autres recommandations de la délégation ont pour but d'inciter les pouvoirs publics à entreprendre des actions destinées à susciter une prise de conscience de l'opinion publique et des différents intervenants et à améliorer l'efficacité de l'accueil et de la prise en charge des victimes : statistiques sexuées permettant de mieux identifier les infractions liées aux violences au sein des couples, étude globale sur le coût budgétaire et social de ces violences, meilleure sensibilisation des magistrats, information des enfants dès l'école primaire, mise en place de formations en direction des hommes violents, conduite de négociations afin de faire de 2006 l'année de la lutte contre les violences au sein des couples dans les 25 Etats membres de l'Union européenne.

 

Le rapport d'information de M. Branger est en ligne : www.senat.fr/rap/r04-229/r04-229.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12    s.garnier@senat.fr