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Communiqué de presse du Président du Sénat


Vendredi 27 novembre 2020

Je demande au Premier ministre de renoncer à sa décision de nommer une commission consultative sur la PPL sécurité globale en cours de discussion au Parlement

Cela va à l’encontre du fonctionnement normal de nos institutions et c’est en totale contradiction avec les droits du Parlement.

La Constitution dit trois choses très claires et très simples :

- "Le Parlement vote la loi" (art. 24)

- "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement" (art 44)

- "Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique " (art. 45)

C’est donc au Parlement, dans le cadre d’un débat démocratique et public, de rédiger ou réécrire les textes de loi. Ce rôle ne revient pas à une commission ou un comité d’experts de plus qui n’a aucune légitimité démocratique. 

Le débat parlementaire a été engagé. Il doit se poursuivre conformément à nos institutions dans la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Que vient faire une commission dans cette séquence sinon porter une atteinte inacceptable aux droits du Parlement ? Le Gouvernement veut-il modifier le processus d’élaboration de la loi ?

Si le Premier ministre persistait, le Président du Sénat considérerait les travaux de cette commission comme nuls et non avenus.

    Contact(s) presse :

      Nathalie BAHIER
      01 42 34 38 82