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Communiqué du 11 octobre 2007



L'aide juridictionnelle :
réformer un système à bout de souffle.

 La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission « Justice », sur l'aide juridictionnelle (AJ).

M. Roland du Luart a indiqué que le dispositif de l'AJ se caractérise par un accroissement considérable du nombre d'admissions depuis 1991 : + 159,5 %. Il a rappelé que, parallèlement, l'enveloppe budgétaire consacrée à cette aide a progressé de + 391,3 % entre 1991 et 2006. En 2007, elle représente 5,2 % des crédits dédiés à la justice avec un montant de 328,7 millions d'euros.

M. Roland du Luart a estimé que le poids de cette action dans le budget de la justice et sa dynamique depuis 1991 font de cette dépense une variable dont l'évolution est très préoccupante. Il a diagnostiqué une crise, tant financière que morale, de l'AJ.

Il a indiqué que la réforme de l'AJ ne peut désormais plus attendre. Il a souhaité que cette refonte en profondeur s'articule autour d'un système équilibré, où chacune des parties prenantes contribue à l'effort de solidarité nationale : les avocats et les auxiliaires de justice, le justiciable lui-même et l'Etat.

M. Roland du Luart a proposé une réforme reposant sur les principes de transparence et de responsabilité pour, tout à la fois, préserver le « contrat social noué » autour de l'AJ et assurer la pérennité d'un système garantissant l'accès au droit et à la justice des justiciables les plus démunis.

A cette fin, il s'est notamment prononcé en faveur de la création d'un « ticket modérateur justice », laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la dépense de justice liée à son affaire, d'un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat et permettant sa juste rémunération, ainsi que d'une participation des avocats soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière, au bon fonctionnement de l'AJ.

Le rapport d'information sur Internet : www.senat.fr/noticerap/2007/r07-023-notice.html

  Contact Presse : M. Olivier Graftieaux (tél : 01.42.34.25.38) o.graftieaux@senat.fr