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Communiqué du 11 juin 2007



LA MAJORITÉ PÉNALE

 

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée relative à la majorité pénale. Ce document porte sur onze pays : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse.

Pour chacun de ces pays, l'étude met en évidence l'âge de la majorité pénale, puis celui de la responsabilité pénale.

La comparaison fait apparaître que :

    - dans tous les pays étudiés l'âge de la majorité pénale se situe à dix-huit ans, sauf au Danemark et au Portugal, où il s'établit respectivement à quinze et à vingt et un ans ;

    - cette limite ne présente pas partout un caractère absolu. En Allemagne et aux Pays-Bas, le juge peut en effet prendre en compte les circonstances de l'espèce pour appliquer le droit pénal des mineurs aux délinquants majeurs les plus jeunes. Inversement, il peut soumettre certains mineurs délinquants au droit pénal des majeurs en Belgique et aux Pays-Bas, tandis que, dès l'âge de dix ans, les auteurs des infractions les plus graves sont jugés par les juridictions de droit commun et selon les mêmes règles que les majeurs en Angleterre et au pays de Galles.

 

Ce document est à votre disposition sur Internet : www.senat.fr/lc/lc173/lc173.html

 

Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 ou 25 13 a.si-mohamed@senat.fr