LA LOLF DANS LA JUSTICE : LA COMMISSION DES FINANCES SOUHAITE CONCILIER L'INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE AVEC UNE CULTURE DE GESTION
M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de la justice, a présenté devant la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), les conclusions de ses travaux sur la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) au sein des juridictions judiciaires. Ces conclusions seront publiées en septembre 2005 sous la forme d'un rapport d'information.
Comme l'a souligné M. Roland du Luart, l'importante dérive des frais de justice (+ 23 % en 2004 ; 90 % de l'augmentation des crédits consommés en 2004 pour le fonctionnement des services judiciaires a été absorbé par la majoration des frais de justice) et le caractère limitatif donné à ces crédits à partir de 2006 suscitent d'importantes préoccupations dans les juridictions. Il conviendra, pour remédier à cette situation, qu'il soit mis fin aux habitudes de sous-évaluation des besoins en loi de finances initiale, que le prescripteur ait une meilleure connaissance des coûts grâce à la création d'un outil fiable de suivi informatique de la dépense et que la mise en concurrence devienne la règle, sans que pour autant la « liberté de prescription » du magistrat soit remise en cause.
La commission des finances a condamné le fait que les juridictions administratives aient été « sorties » de la mission budgétaire « justice », dans le but affiché de préserver leurs spécificités, alors même que l'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution, qui lui confère aussi la mission de gardienne de la liberté individuelle. Elle a préconisé le regroupement dans une seule mission des juridictions judiciaires et administratives, qui n'empêchera pas, bien au contraire, la nécessaire adaptation de certaines règles budgétaires à leurs spécificités. En conséquence, elle a chargé son président de demander eu Premier ministre de réexaminer l'arbitrage instituant, le 9 mai 2005, une mission « conseil et contrôle de l'Etat ».
La mise en œuvre de la LOLF, avec la gestion déconcentrée des crédits au niveau des cours d'appel, dont les chefs seront ordonnateurs conjoints, suppose l'engagement de moyens importants en personnel, formation et informatique. L'implication des acteurs de terrain témoigne d'ores et déjà de l'avancée d'une « culture de gestion » au sein de la justice.
Enfin, la mesure de la performance impliquée par la LOLF se heurte à la difficulté de mesurer objectivement la « qualité » des décisions juridictionnelles, même s'il convient de saluer les efforts entrepris en ce domaine.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr