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Embargos et autres mesures restrictives

Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 205 (2005-2006) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé au Sénat le 21 février 2006
1ère lecture
  • Texte n° 275 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007
  • Texte n° 732 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2013

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014