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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Déposé sur le Bureau du Sénat, le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives tend à assurer plus efficacement le respect des embargos, en introduisant une nouvelle incrimination de droit pénal général, en accord avec la résolution 1196 du Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, actuellement, le juge doit s'appuyer sur le droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière, ce qui ne permet pas de réprimer toutes les violations d'embargo. Ainsi, le transport de matériel de guerre entre un pays tiers et un pays soumis à embargo ne peut être actuellement sanctionné pénalement, de même que les opérations d'assistance technique et de formation pourtant de plus en plus fréquemment visées dans les embargos internationaux. Le projet de loi tend donc à définir en droit interne de manière extrêmement large les embargos et autres mesures restrictives qui, outre des activités de nature commerciale, économique ou financière, peuvent consister en des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique avec un État, une entité, des personnes physiques ou morales, et à les réprimer grâce à un nouvel article 437-1 du code pénal.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 10 octobre 2007 et a donné lieu à l'adoption d'un amendement sur les quatre déposés, les trois amendements émanant du groupe RDSE ayant été retirés.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus, outre MM. Hervé Morin, ministre de la défense, et André Trillard (en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères), MM. Michel Guerry, Robert Bret et Mme Nathalie Goulet.

Lors de l'examen des articles, le Sénat a adopté à l'article 1er (Incrimination de la violation d'embargo) un amendement rédactionnel, à l'initiative de la commission et avec l'avis favorable du Gouvernement, puis a adopté sans modification les articles 2 (Exemption de peine en cas de repentir), 3 (Modification du code des douanes) et 4 (Application outre-mer).

Après l'explication de vote de M. Didier Boulaud, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale.



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