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Projet de loi
relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

Première lecture - 10 octobre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er	Incrimination de la violation d'embargo

Article 2

Article 3

Article 4

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