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Projet de loi
relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Hervé MORIN, ministre de la défense :
    rétorsion pacifique. Extension du champ d'application de l'embargo. Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Création d'une nouvelle incrimination pénale. Maintien des procédures judiciaires postérieurement aux levées d'embargo. Demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD, en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    renforcement de l'efficacité des mesures d'embargo ou de restriction. Nouvelle incrimination pénale. Clarification du fondement juridique des embargos. Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel GUERRY :
    renforcement de l'efficacité des mesures d'embargo ou de restriction. Nouvelle incrimination pénale. Elargissement du champ d'application des embargos. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    renforcement de l'efficacité des mesures d'embargo ou de restriction. Recommandation du Conseil de sécurité des Nations Unies. Extension de la notion d'embargo. Application de ce texte et besoin en moyens humains et matériels. Prise de position du ministre des affaires étrangères à propos de l'Iran. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    création d'une nouvelle incrimination pénale. Applicabilité de ce texte. Souhait d'une consultation du Parlement sur toutes décisions liées aux embargos. Interrogation sur les mesures de protection des Français expatriés dans les territoires visés par les embargos. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(incrimination de la violation d'embargo)
  • André TRILLARD, rapporteur :
    son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MORIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. Renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle des opérations extérieures. Exclusion du champ de l'incrimination pénale de violation de l'embargo, des actions de formation, de conseil et d'assistance technique à finalité humanitaire, médicale, sociale ou culturelle. Situation des expatriés français frappés par les décisions d'embargo. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Didier BOULAUD :
    élargissement de la définition légale de l'embargo. Efficacité de la répression. Création d'une nouvelle incrimination pénale. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)