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Vente à la sauvette

Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 411 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014