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Cour d'assises spéciale

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET le 28 octobre 2016.

La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État, qui a attribué une compétence en matière de lutte antiterroriste aux juridictions parisiennes afin de permettre une centralisation du traitement de ces affaires, a également prévu des dispositions particulières en matière de jugement des crimes terroristes qui dérogent aux règles habituelles en matière de composition et de fonctionnement des cours d'assises. Ainsi, les crimes terroristes sont-ils jugés par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés.

Or, la cour d'assises de Paris, qui a une compétence nationale en matière terroriste, est aujourd'hui confrontée à une augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes, notamment en raison de la politique de criminalisation du parquet de Paris des départs ou des retours sur des zones d'opérations de groupements terroristes.

Pour faire face à cette situation qui est particulièrement chronophage pour les magistrats appelés à siéger à la cour d'assises spéciale, les sénateurs, auteurs de la présente proposition de loi proposent de modifier la composition de la cour d'assises spéciale en ramenant le nombre d'assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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  • Texte n° 4361 transmis à l'Assemblée nationale le 10 janvier 2017
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