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Ukraine

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) :

Objet du texte

Cet accord, signé à Kiev le 3 septembre 1998, fait suite au Traité d'entente et de coopération de 1992 qui prévoyait, notamment, une coopération pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris d'oeuvres d'art.
Dans la perspective prochaine de l'élargissement à l'est de l'Union européenne, qui fera de la frontière entre la Pologne et l'Ukraine une frontière extérieure de l'Union, le développement d'une coopération policière efficace permettra de contribuer à la sécurité intérieure de l'Union et donc de la France.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 424 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 août 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 131 (2003-2004) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1417 transmis à l'Assemblée nationale le 6 février 2004
  • Rapport n° 1583 de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mai 2004
  • Texte n° 296 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (n° 2004-424 du 19 mai 2004), parue au JO n° 117 du 20 mai 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014