Allez au contenu, Allez à la navigation

Ukraine

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) :

Objet du texte

Cet accord, signé à Kiev le 3 septembre 1998, fait suite au Traité d'entente et de coopération de 1992 qui prévoyait, notamment, une coopération pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris d'oeuvres d'art.
Dans la perspective prochaine de l'élargissement à l'est de l'Union européenne, qui fera de la frontière entre la Pologne et l'Ukraine une frontière extérieure de l'Union, le développement d'une coopération policière efficace permettra de contribuer à la sécurité intérieure de l'Union et donc de la France.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 août 2003 | 1ère lecture - Sénat 27/08/03
  • 7 janvier 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 07/01/04
  • 5 février 2004 | 1ère lecture - séance publique 05/02/04
  • 1ère lecture 6 février 2004 | 1ère lecture - Assemblée 06/02/04
  • 5 mai 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 05/05/04
  • 12 mai 2004 | 1ère lecture - séance publique 12/05/04
  • Loi 19 mai 2004 | Loi - Promulgation 19/05/04
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 424 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 août 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 131 (2003-2004) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 janvier 2004
Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1417 transmis à l'Assemblée nationale le 6 février 2004
  • Rapport n° 1583 de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mai 2004
  • Texte n° 296 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 2004
Haut de page

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (n° 2004-424 du 19 mai 2004), parue au JO n° 117 du 20 mai 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013