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Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance

Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance :

Objet du texte

La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à l'ordre du jour réservé en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a institué un nouvel ordre de juridiction, dénommé juridiction de proximité et composé de magistrats non professionnels appelés à traiter les contentieux qui touchent les citoyens au plus près, à savoir les litiges civils d'un enjeu financier modeste et les petites infractions. L'objectif mis en avant dans l'exposé des motifs de cette loi était d'offrir une réponse judicaire à de nombreuses affaires échappant à l'institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes à engager ou des délais de jugement trop importants.

Cette réforme a permis de répondre au souci ancien, constamment réaffirmé depuis la disparition des juges de paix, de rapprocher la justice des citoyens. Ni les tribunaux d'instance, accessibles aux justiciables mais confrontés à un encombrement croissant, ni les nouveaux acteurs dédiés à la proximité, tels les conciliateurs de justice, n'ont, en dépit de leur dévouement, réussi à combler ce vide laissé dans le paysage judiciaire.

Cependant, dès la mise en place des premières juridictions de proximité en octobre 2003, les compétences qui leur ont été dévolues se sont révélées trop limitées.

Afin de remédier aux difficultés constatées sur le terrain, la présente proposition de loi tend à compléter le dispositif voté en 2002 en prévoyant un élargissement des attributions des juges de proximité en matière civile comme en matière pénale. En outre, elle vise à simplifier la répartition des compétences des juridictions de première instance.

La philosophie de la réforme initiale est conservée, les modifications envisagées consistant uniquement à permettre aux juridictions de proximité de fonctionner dans de bonnes conditions et de s'intégrer plus harmonieusement dans le paysage judiciaire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1957 transmis à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2004
  • Rapport n° 1971 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2004
  • Texte n° 363 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 111 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 décembre 2004

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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