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Contrôle de l'application de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 juillet 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 : L'article 10 est déclaré contraire à la Constitution. Seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 321-2-4 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Compétences particulières du tribunal d'instance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-460 du 13/05/2005 publié au JO du 14/05/2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
  • Article 4 - Art. L. 331-2-2 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-460 du 13/05/2005 publié au JO du 14/05/2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
  • Article 7 - Art. 521 du code de procédure pénale
    Objet : Contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-284 du 25/03/2005 publié au JO du 30/03/2005 relative aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité