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Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

17 novembre 2004 : Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 66 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2004

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