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Proposition de loi
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Deuxième lecture - 22 décembre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.