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Proposition de loi
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 novembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre FAUCHON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    adaptation de l'appareil judiciaire au contentieux de masse. Amélioration de la participation de la société civile à l'oeuvre de justice. Mise en place progressive de la juridiction de proximité autonome créée par la loi du 9 septembre 2002. Elargissement du champ de compétence initialement attribué. Appel aux juges de proximité pour compléter les formations collégiales des tribunaux correctionnels. Simples mesures d'ajustement. Aménagement du système des compétences d'attribution. Positionnement définitif des juges de proximité au sein de l'appareil judiciaire à l'issue d'une période d'expérimentation. La commission des lois propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    création de la justice de proximité par la loi du 9 septembre 2002. Extension des compétences civiles et pénales. Actualisation des taux de compétence. Evolutions en matière de procédure. Possibilité de siéger dans les formations collégiales correctionnelles. Avis favorable du Gouvernement à l'adoption de cette proposition de loi. Ajustements indispensables à la mise en place progressive de cette justice de proximité. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable au développement de la justice de proximité par un renforcement des tribunaux d'instance, des conciliateurs et des médiateurs. Conséquences néfastes de la création d'un nouvel ordre juridictionnel : défaut de lisibilité pour les citoyens ; problèmes de recrutement, de formation et d'affectation des magistrats. Opposé à l'affectation de juges de proximité dans les juridictions correctionnelles et leur participation éventuelle au prononcé de peines d'emprisonnement ; inconstitutionnalité : décisions du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 sur la composition des juridictions et du 29 août 2002 sur l'impossibilité pour un juge de proximité de prononcer des mesures privatives de liberté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    mise en place progressive de la nouvelle juridiction de proximité. Aménagements techniques indispensables. Elargissement du champ de compétence. Regroupement de domaines cohérents. Répartition des responsabilités. Ouverture de l'échevinage avec possibilité pour les juges de proximité d'intégrer les formations collégiales en correctionnelle. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    élargissement de la compétence des juges de proximité. Volonté de mise en place d'une justice plus proche des justiciables. Amélioration de l'intégration des juges au sein de l'institution judiciaire. Rythme de recrutement trop faible. Importance de la formation continue. Constitution de blocs de compétences. Favorable à la refonte globale de l'organisation de la juridiction de proximité vers une transformation en assesseurs des juges d'instance. Confiant dans la constitutionnalité de la participation des juges de proximité aux formations collégiales des tribunaux correctionnels. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    mise en place laborieuse des juges de proximité. Multiplication des ordres de juridiction. Enchevêtrement des compétences. Insuffisance de formation des personnes recrutées. Absence de procédure d'appel. Extension inacceptable des compétences des juges de proximité en matière pénale. Echec du mode de recrutement. Hostilité des professions judiciaires à l'extension des pouvoirs des juges de proximité. Favorable à un développement des procédures de médiation et de conciliation et à un accès facilité aux concours de recrutement. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    dépôt d'une proposition de loi pour contourner le Conseil d'Etat. Echec du recrutement des juges de proximité depuis leur création par la loi du 9 septembre 2002. Augmentation considérable du taux de compétence. Décision non susceptible d'appel. Inconstitutionnalité du dispositif prévoyant la participation des juges de proximité à des décisions en matière correctionnelle. Inégalités entre les justiciables. Formation insuffisante. Le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    profil type du juge de proximité en activité. Formation juridique de la majorité d'entre eux. Cas d'absence de double degré de juridiction devant les tribunaux d'instance. Ouverture de l'institution judiciaire à des femmes et des hommes aux expériences diversifiées. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Texte contesté par l'ensemble des magistrats. Justice de proximité déjà incarnée par les juges d'instance. Echec de la réforme. Absence de bilan officiel. Désorganisation de la juridiction d'instance. Participation plus grande des citoyens à la justice non avérée. Mérites de la médiation et de la conciliation. Incohérence de l'extension des compétences de cette nouvelle juridiction. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    défavorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Amélioration des relations entre les justiciables et l'institution judiciaire. Compétence des juges de proximité. Propose une modification de leur statut leur permettant d'exercer leur mission là où ils résident. Avec le groupe UMP, votera contre la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ainsi qu'à l'institution d'une justice de proximité à travers les tribunaux d'instance. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant le titre Ier

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 3 : transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire). Succès de la création des assistants de justice. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire). Accélération de la création de postes de magistrats professionnels. Effort en direction des greffes. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)

Art. 2

(art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Interrogation sur le sort spécial réservé aux actions relatives aux loyers et aux crédits à la consommation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Justification du maintien dans la compétence du tribunal d'instance des problèmes de droit relatifs aux loyers en raison de leur complexité. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Complexité des affaires relatives aux loyers et aux crédits à la consommation justifiant leur maintien dans les compétences du juge d'instance. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le chapitre II

Art. 3

(art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 7 (suppression) ; et n° 22 (appel des décisions des juges de proximité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 13 (suppression) ; et n° 14 (appel des décisions des juges de proximité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Robert Badinter (suppression) ainsi qu'à ceux, portant sur le même objet, n° 14 de M. Robert Badinter et n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appel des décisions des juges de proximité). Risque d'engorgement phénoménal des cours d'appel. Possibilité de pourvoi en cassation. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Robert Badinter (suppression) et, portant sur le même objet, n° 14 de M. Robert Badinter et n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appel des décisions des juges de proximité). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    Caractère insatisfaisant du seul pourvoi en cassation pour de prétendus "petits litiges". (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité)

Art. 5

(art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Inconstitutionnalité de la disposition. Présence de magistrats professionnels indispensable au sein du tribunal correctionnel. Jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 16 de M. Robert Badinter (suppression). Exemple des magistrate courts du Royaume-Uni. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements identiques n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 16 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 18 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Demande de précision sur l'équivalence entre l'expression "juge de proximité" et celle de "juridiction de proximité". Demande de confirmation de l'application aux seules contraventions des quatre premières classes. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 18 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements identiques n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 18 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété)

Art. 10

(art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale - Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations)

Art. 11

(art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale)