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Proposition de loi
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Première lecture - 24 novembre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Question préalable

Art. additionnel avant le titre Ier

Art. 1erArt. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière

Art. 2Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance

Art. additionnel avant le chapitre II

Art. 3Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière

Art. 4Art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité

Art. 5Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel

Art. 6

Art. 7Art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action possessoire

Art. 8Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques

Art. 9Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété

Art. 10Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale - Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations

Art. 11Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale