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Proposition de loi
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 22 décembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    association des juges de proximité au fonctionnement de l'institution judiciaire dans les formations collégiales correctionnelles. 300 juges de proximité en fonction en janvier 2005. Confirmation par l'Assemblée nationale de la volonté d'élargir leur périmètre d'intervention en matière civile ; maintien des demandes de restitution de dépôt de garantie dans leur compétence ; transfert au TGI du contentieux des actions "possessoires". Précision du régime de la connexité en matière pénale. Date d'entrée en vigueur. Efficacité du dispositif d'ouverture de l'institution judiciaire sur la société civile. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    compléments utiles apportés par l'Assemblée nationale : contentieux relatif à la restitution des dépôts de garantie de la compétence du juge de proximité ; précision du régime de la connexité en matière pénale. Elaboration d'un dispositif conciliant professionnalisme et participation de la société civile. Maintien du juge professionnel comme pivot de la justice. Réflexion indispensable sur la formation des magistrats professionnels excessivement théorique. Mission des juges de proximité fixée sur le traitement des contentieux et l'enrichissement de la culture de la justice. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    restauration de l'initiative législative du Parlement. Thèmes des propositions de loi d'origine sénatoriale adoptées. Historique de la création des juges de proximité. Extension de leurs compétences. Amélioration de l'accessibilité et de la rapidité de la justice. Le groupe UMP votera avec conviction et enthousiasme ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    opposition à la création des juges de proximité. Mise en place laborieuse d'une justice parallèle. Suppression des mesures de protection du justiciable : pas d'avocat, pas d'appel. Formation insuffisante. Méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité devant la justice : possibilité pour les juges de siéger dans des audiences correctionnelles. Inconstitutionnalité du prononcé de peines privatives de liberté par le juge de proximité. Défaut de légitimité. Sa proposition de renforcer les tribunaux d'instance et de "déjudiciariser" une partie des conflits. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    se réjouit de la libération des otages, Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Retrait des amendements de suppression. Saisine du Conseil constitutionnel. Désaccord total sur les responsabilités et les compétences accordées aux juges de proximité. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    Le groupe socialiste vote contre l'article 2 et les articles suivants. (texte intégral du JO)