Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption :
- Loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 450 (2004-2005) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 juillet 2005
- Travaux de commission
- Rapport n° 23 (2006-2007) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 2006
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 janvier 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 57 (2006-2007) adopté par le Sénat le 25 janvier 2007
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Rapport n° 96 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
- Texte n° 18 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 2007-1154 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018