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Corruption

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 450 (2004-2005) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 juillet 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 23 (2006-2007) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3621 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
  • Texte n° 20 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2007
  • Rapport n° 96 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
  • Texte n° 18 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 2007-1154 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014