Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
17 octobre 2006 :
Corruption
( rapport - première lecture )
- Par M. André ROUVIÈRE
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
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Rapport n° 23 (2006-2007) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 2006
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