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Frais d'opération de secours

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3232 de M. Bernard DEFLESSELLES et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 2011
  • Rapport n° 3446 de M. Bernard DEFLESSELLES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011
  • Texte de la commission n° 3446 déposé le 18 mars 2011
  • Texte n° 669 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011
1ère lecture
  • Texte n° 564 (2010-2011) transmis au Sénat le 31 mai 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
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