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Irresponsabilité pénale

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale :

Objet du texte



Les deux propositions de loi ont un objet commun : l'exclusion du champ du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qui définit les conditions de l'irresponsabilité pénale en raison d'une abolition du discernement, des cas dans lesquels la faute de l'auteur est à l'origine de son état d'irresponsabilité. Le champ de cette exclusion est cependant différent entre les deux textes :

- la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits exclut de la possibilité de considérer comme irresponsable pénalement l'auteur dont l'état "résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d'une infraction antérieure ou concomitante" ;
- la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale précise pour sa part que seule l'"exposition contrainte aux effets d'une substance psychoactive" peut être constitutive d'une abolition du discernement. Ainsi la consommation de substances psychoactives dont l'effet serait connu de l'auteur empêcherait toute irresponsabilité pénale.

Ce texte introduit par ailleurs plusieurs évolutions relatives aux conditions de l'expertise psychiatrique en matière pénale, que celle-ci concerne l'irresponsabilité ou la prévention de la récidive.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4192 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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