Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Résumés des débats

Première lecture - 25 mai 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10

(code pénal - Discernement - Définition)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9

(abolition du discernement en vue de la commission d'une infraction - Responsabilité pénale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2

(irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesure de sûreté d'obligation de soins - Création)

Article 2

(aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié

(application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal - Victime de violences pénalement responsable - Impact des violences - Prise en considération)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11

(discernement aboli ou altéré - Ajout d'une question spécifique par les experts)

Article 4

(restriction du champ de l'examen clinique de garde à vue)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE