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Cour pénale internationale

Loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2065 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 décembre 1999
  • Rapport n° 2141 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2000
  • Texte n° 443 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000
1ère lecture
  • Texte n° 229 (1999-2000) transmis au Sénat le 23 février 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 259 (1999-2000) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 mars 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 mars 2000
  • Texte n° 106 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 22 mars 2000

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 2000-282 du 30 mars 2000), parue au JO n° 77 du 31 mars 2000
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014