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22 mars 2000 : Cour pénale internationale ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 106]

autorisant la ratification de la Convention portant statut
de la Cour pénale internationale.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 2065, 2141 et T.A. 443.

Sénat : 229 et 259 (1999-2000).

Article unique

Est autorisée la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 2065 (AN, 11e législ.).