Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi relatif à la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale
8 mars 2000 :
Cour pénale internationale
( rapport - première lecture )
- Par M. André DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 259 (1999-2000) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 mars 2000
Disponible en une seule page HTML (109 Koctets)
Disponible au format Acrobat (97 Koctets)
- INTRODUCTION
- I. LA CONVENTION DE ROME CONFÈRE A LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE DES CAPACITÉS ÉLARGIES A
L'ÉGARD DES AUTEURS DES CRIMES LES PLUS GRAVES COMMIS CONTRE LE DROIT
HUMANITAIRE INTERNATIONAL
- A. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SERA UNE
INSTANCE PERMANENTE
- B. SA COMPÉTENCE MATÉRIELLE SERA
CONCENTRÉE SUR LES CRIMES LES PLUS GRAVES, DONT
L'IMPRESCRIPTIBILITÉ EST CONFIRMÉE
- C. SA COMPÉTENCE SERA COMPLÉMENTAIRE
DE CELLE DES TRIBUNAUX NATIONAUX DES ETATS PARTIES
- D. LA COUR PÉNALE ET LES
SOUVERAINETÉS NATIONALES
- A. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SERA UNE
INSTANCE PERMANENTE
- II. LA DÉPENDANCE DE LA COUR PÉNALE
À L'ÉGARD DES ETATS
- III. LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR
- IV. DES QUESTIONS IMPORTANTES EN SUSPENS OU EN
DÉBAT
- I. LA CONVENTION DE ROME CONFÈRE A LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE DES CAPACITÉS ÉLARGIES A
L'ÉGARD DES AUTEURS DES CRIMES LES PLUS GRAVES COMMIS CONTRE LE DROIT
HUMANITAIRE INTERNATIONAL
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 -
DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE DE LA FRANCE
- ANNEXE 2 -
LISTE DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
DE ROME ET LISTE DES ETATS AYANT RATIFIE
