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Récidive des infractions pénales

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales :

Objet du texte

Voici dix ans, en 1995, le sénateur Guy Cabanel, remettait au gouvernement un rapport intitulé « Pour une meilleure prévention de la récidive » comportant vingt propositions. La plus emblématique de ces recommandations, l'institution d'un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des courtes peines privatives de liberté, devait faire l'objet en 1996, au Sénat, d'une proposition de loi adoptée définitivement l'année suivante.

Le 4 mars 2004, la commission des lois de l'Assemblée nationale constituait une mission d'information -dont le président et le rapporteur étaient respectivement MM. Pascal Clément et Gérard Léonard- consacrée au traitement de la récidive des infractions pénales. Cette mission présentait en juillet dernier vingt propositions. La présente proposition de loi reprend celles de ces recommandations qui revêtent un caractère législatif et, en particulier, la plus novatrice d'entre elles, le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, pour les auteurs des infractions sexuelles les plus graves.

Ce parallèle entre deux initiatives parlementaires que sépare une décennie permet de souligner la volonté continue de la représentation nationale de mieux lutter contre la récidive et la complémentarité des approches des deux chambres. En 1994, soucieux de prévenir les conséquences criminogènes de l'incarcération, le Sénat avait privilégié un dispositif destiné à s'assurer du contrôle du condamné tout en évitant la rupture des liens familiaux ou la perte d'un emploi. L'objectif de prévenir la récidive par la recherche d'alternatives à la détention pour les courtes peines ou les fins de peine conserve naturellement toute son actualité. Il a inspiré les recommandations du rapport de M. Jean-Luc Warsmann relatif aux peines alternatives à la détention et les dispositions de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui leur font suite.

La proposition de loi de l'Assemblée nationale vise, quant à elle, à renforcer la répression de la récidive et à permettre un meilleur contrôle des auteurs des infractions les plus graves, à l'issue de leur détention, par une surveillance électronique mobile fondée sur la technique du GPS.

L'efficacité de la réponse pénale implique un équilibre entre prévention et répression. Telle est la ligne directrice des améliorations que la commission des lois a souhaité apporter au texte de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, après un large échange de vues, elle a estimé à l'unanimité qu'il apparaissait prématuré de retenir le régime juridique prévu par les députés pour placer sous surveillance électronique mobile certains délinquants sexuels ayant purgé leur peine, compte tenu des nombreuses incertitudes techniques et juridiques soulevées par ce dispositif.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1961 de MM. Pascal CLEMENT et Gérard LEONARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2004
  • Rapport n° 1979 de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2004
  • Texte n° 366 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 127 (2004-2005) transmis au Sénat le 16 décembre 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2093 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2005
  • Rapport n° 2452 de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005
  • Texte n° 487 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
2ème lecture
  • Texte n° 23 (2005-2006) transmis au Sénat le 18 octobre 2005

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 72 (2005-2006) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Gérard LEONARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 novembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2664)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014