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Proposition de loi
relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Première lecture - 9 février 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. 1erArt. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal - Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive

Art. 2Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions

Art. 3Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions

Art. 4Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence

Art. 5Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes

Art. 6Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale

Art. 7Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile

Art. 8Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 8 bisArt. L. 3213-7 du code de la santé publique - Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

Art. 9Art. 144 du code de procédure pénale - Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire

Art. 10Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale - Coordinations

Art. 11Art. 434-29 du code de procédure pénale - Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile

Art. 12Art. 131-36-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire

Art. additionnel après le titre III

Art. 13Art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins

Art. additionnel après l'art. 13

Art. 14Chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale - Elargissement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux informations relatives aux irresponsables pénaux

Art. 15Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels

Division et art. additionnels après l'art. 15

Division additionnelle après l'art. 15

Art. additionnels après l'art. 15

Intitulé du titre IV

Art. 16Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi

Art. 17