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Contrôle de l'application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 octobre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : déclarée conforme par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 20 - titre VII ter du code de procédure pénale
    Objet : Modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
    • décret n° 2006-385 du 30/03/2006 publié au JO du 31/03/2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
    • arrêté du 24/07/2006 publié au JO du 02/08/2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1169 du 01/08/2007 publié au JO du 03/08/2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/08/2007 publié au JO du 12/09/2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/08/2007 publié au JO du 12/09/2007 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2007-1627 du 16/11/2007 publié au JO du 18/11/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 - loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
    Objet : Traitements automatisés de données à caractère personnel mis en place par les services de police et de gendarmerie afin de faciliter les enquêtes sur les crimes et délits présentant un caractère sériel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-786 du 23/06/2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »
  • Article 41
    Objet : dispositions transitoires et relatives à l'outre-mer.
    • décret n° 2006-385 du 30/03/2006 publié au JO du 31/03/2006 Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 27 - article L. 3711-3 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des médicaments entraînant une diminution de la libido pouvant être prescrits à un délinquant sexuel avec son consentement.
    • arrêté en attente de publication