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Proposition de loi
relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 22 novembre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • François ZOCCHETTO, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    aboutissement fructueux du travail de rapprochement engagé en deuxième lecture par les deux assemblées. Large prise en compte des observations du Sénat. Exclusion des irresponsables pénaux du fichier des délinquants sexuels. Encadrement juridique réaliste et efficace du placement sous surveillance électronique mobile. Mesures adoptées à l'initiative du Sénat : principe du consentement de l'intéressé à la pause du bracelet électronique, seuil de la peine d'emprisonnement requis ramené à sept ans, exclusion explicite des mineurs du dispositif, application dans le cadre de la surveillance judiciaire, refus de suspension de peine pour raison médicale uniquement en cas de "trouble exceptionnel à l'ordre public", prolongation de la détention provisoire d'un mineur, conditions de rectification ou d'effacement des données figurant dans les fichiers et dispositions concernant les avocats. Ralliement de la commission mixte paritaire à la position de l'Assemblée nationale sur la restriction du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes, le mandat de dépôt à l'audience, les catégories de personnes appelées à figurer dans les fichiers. Mise en place d'un cadre efficace de lutte contre la récidive. Invite à l'adoption du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    texte de consensus. Remerciements aux rapporteurs. Volonté commune d'aggravation mesurée de la répression de la récidive. Amélioration du suivi des délinquants et des criminels après leur libération. Accord de principe entre les deux chambres sur l'institution du placement sous surveillance électronique mobile et la surveillance judiciaire. Divergences sur les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions levées par la commission mixte paritaire : restriction de la limitation des suspensions de peine pour raison médicale aux seules hypothèses de risque de renouvellement de l'infraction, diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, mandat de dépôt à l'audience pour le récidiviste auteur de délits violents ou de nature sexuelle, contenu des fichiers d'analyse criminelle, période de sûreté, non-incarcération de jeunes majeurs en centres éducatifs fermés après l'expiration des délais de détention provisoire, consentement de la personne à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et déclenchement du dispositif pour les condamnations supérieures à sept ans ; durée maximale du placement, application immédiate aux condamnations en cours d'exécution et renforcement de la protection des droits de la défense. Remerciements. Propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    durcissement du texte au fil des lectures. Le groupe socialiste ne le votera pas. Inutilité des mesures proposées. Assimilation du placement sous surveillance électronique à une véritable peine. Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    politique répressive et sécuritaire menée par le Gouvernement. Organisation d'une surenchère pénale et médiatique. Durcissement d'un arsenal juridique répressif suffisant. Loi de circonstance. Réintroduction des dispositions votées par l'Assemblée nationale dans le texte final. Ambiguïté des modalités d'application de la réitération. Rappel des finalités de la peine. Tendance à l'enfermement à tout prix en dépit des effets pervers. Absence de vertu préventive du placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels et dangereux. Non-prise en compte des recommandations du rapport Fenech. Dispositif de surveillance électronique apparenté à une peine. Absence de crédits pour le suivi socio-judiciaire. Interrogation sur le financement du bracelet électronique. Regrette la réintroduction de l'article prévoyant l'éloignement du conjoint du domicile conjugal en cas de violence au sein du couple laissant présager la non-inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Le groupe CRC votera résolument contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    rôle de gardien des libertés publiques joué par le Sénat en deuxième lecture. Texte de compromis. Vigilant sur son application, le groupe de l'UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Christian CAMBON :
    satisfaction du groupe de l'UMP sur l'issue des débats. Contribution de la récidive au sentiment d'insécurité. Texte consensuel et équilibré. Accord sur les divergences relatives aux modalités d'usage du bracelet électronique, à la limitation du crédit de réduction des peines pour les récidivistes et à la question du mandat de dépôt lors du prononcé de la peine. Equilibre entre la recherche d'efficacité pour la procédure pénale et le respect des principes fondamentaux du droit. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    retour aux propositions de l'Assemblée nationale. Négation du rôle de chambre de modération du Sénat. Texte en contradiction avec le rapport Fenech. Texte d'affichage sans efficacité. Le groupe socialiste votera contre. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Insuffisance des peines infligées aux récidivistes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    équilibre entre efficacité du suivi et répression. Avec le suivi socio-judiciaire, intérêt du bracelet électronique dans la lutte contre la récidive. Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi du Sénat renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    remerciements. Intérêt de l'aspect répressif et d'exemplarité du texte. Importance du suivi socio-judiciaire. (texte intégral du JO)