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Proposition de loi
relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 9 février 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    importance du sujet. Conciliation indispensable de l'efficacité de la justice pénale et du respect des libertés individuelles. Juste équilibre dans la recherche de la répression et de la prévention. Respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. Objectif essentiellement préventif des récentes réformes visant à améliorer la lutte contre la récidive. Nécessité d'en renforcer l'efficacité. Rapport de M. Pascal Clément et de M. Gérard Léonard à l'origine de la présente proposition de loi. Qualité du travail de la commission des lois du Sénat. Approfondissement de la réflexion. Nombreux points de convergence avec l'Assemblée nationale. S'opposera à l'amendement de la commission sur l'article 4 et à la suppression de l'article 5. Amélioration nécessaire au cours de la navette du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile. Mission d'information en cours conduite par M. Georges Fenech. Favorable aux propositions du Sénat concernant le suivi socio-judiciaire. Poursuite indispensable de la réflexion sur la question complexe des irresponsables pénaux. Groupe de travail présidé par M. Jean-François Burgelin. Texte pragmatique et équilibré. Favorable à son adoption. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    consécration du bracelet électronique "première manière" dans la loi du 19 décembre 1997, à l'initiative de M. Guy Cabanel. Mission d'information constituée à l'Assemblée nationale le 4 mars 2004. Reprise de ses recommandations. Proposition novatrice du placement sous surveillance électronique mobile des auteurs de graves infractions sexuelles, à titre de mesure de sûreté. Volonté commune de mieux lutter contre la récidive. Approches néanmoins divergentes. Nécessité de tenir compte des critiques formulées contre plusieurs dispositions du texte au cours des auditions. Interrogation de la commission sur le placement sous surveillance électronique mobile. Incertitudes d'ordre technique, financier et juridique. Perplexité quant à la finalité du dispositif. Réflexion nécessaire. Travaux en cours. Mission confiée par le premier ministre à M. Georges Fenech et commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin. Technique jugée prématurée par la commission à l'unanimité qui en demandera la suppression. Proposera de préserver le principe de l'individualisation de la peine et de renforcer l'efficacité de l'injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    texte éloigné des propositions de la mission d'information mise en place par le garde des sceaux. Efficacité cantonnée au seul affichage politique. Mesures en contradiction avec la réalité. Accroissement attendu du nombre de détenus. Introduction contestable de la réitération dans le code pénal. Mise en oeuvre préférable d'un plan d'urgence pour un casier judiciaire performant. Contradiction de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve avec le principe de l'individualisation de la peine. Problème de la surpopulation carcérale. Renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation indispensable à l'efficacité du sursis avec mise à l'épreuve. Dispositif de surveillance électronique mobile. Scepticisme des sénateurs communistes sur son utilisation depuis sa consécration en 1997 par la proposition de loi de M. Guy Cabanel. Instauration par l'Assemblée nationale d'un dispositif complètement disproportionné. Création d'une "double peine" contraire aux principes fondamentaux. Renversement du sens de l'intervention du juge de l'application des peines. Création inopportune d'une commission des mesures de sûreté. S'interroge sur l'utilité de localiser en permanence un individu. Absence d'effet du "bracelet GPS" sur le suivi socio-éducatif et la réinsertion. Coût de sa mise en place au détriment des mesures de prévention. Danger de l'inscription sans limitation de durée des irresponsables pénaux dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Carence des moyens de la justice, facteur principal de la récidive. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    réalité du problème. Emotion de l'opinion face aux crimes et délits non sanctionnés. Approche nuancée du groupe du RDSE. Favorable au dispositif proposé pour l'aggravation des peines : clarification de la notion de réitération et condamnation ferme après deux sursis avec mise à l'épreuve. Opposé en revanche aux dispositions concernant le mandat de dépôt obligatoire à l'audience, qui renverse la charge de la preuve et heurte le principe de l'individualisation de la peine. Improvisation inopportune en matière de bracelet électronique. Préconisation pertinente de la commission de suspendre cette initiative. Efforts nécessaires sur le plan budgétaire. Manque de psychiatres. Gravité de la situation sanitaire à l'intérieur des prisons. Nécessité d'attendre les conclusions des missions Fenech et Burgelin sur le suivi socio-judiciaire. Avis favorable de la majorité du groupe du RDSE sur le texte modifié par la commission des lois. A l'instar de quelques collègues, se déclare plus réservé compte tenu de l'inflation législative en matière pénale depuis 2001. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    texte de circonstance tendant à imputer au juge l'échec de la politique contre l'insécurité. Réponse démagogique à la détresse des victimes. Récidive et passé judiciaire du condamné déjà pris en considération par les magistrats. Introduction dès lors inutile de la réitération. Mesures répressives pour l'ensemble des récidivistes. Mesures préventives limitées aux délinquants sexuels, pour lesquels le taux de récidive n'est que de 1,3 %. Surveillance par GPS. Absence d'effet dissuasif sur la récidive. Indignité du système. Problèmes techniques et financiers. Double peine et non pas mesure de sûreté. Absence d'équilibre entre répression et prévention. Constat identique s'agissant de l'élargissement du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux. Limitation non pertinente des possibilités de sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes. Amendement de suppression. Modification salutaire apportée par la commission des lois. Intérêt des propositions concernant le suivi socio-judiciaire et les injonctions de soins. Le groupe socialiste s'opposera au placement sous surveillance électronique mobile, même dans le cas d'une libération conditionnelle et proposera la création d'un contrôle général des prisons. Les sénateurs socialistes resteront attentifs aux évolutions qui auront lieu au cours de la discussion. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    favorable au maintien du placement sous surveillance électronique. Facteur de souplesse dans l'arsenal répressif. Texte utile et efficace pour lutter contre la récidive des infractions pénales. Opportunité de renforcer la lutte contre le terrorisme. Amendements tendant à rendre les crimes de terrorisme imprescriptibles et les peines incompressibles. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    illustration de la sensibilité des Français au problème de la récidive au travers d'affaires récentes. Opposition du groupe UC-UDF à toute atteinte aux principes du droit pénal pour traiter ce problème. Inquiétude sur le texte voté par l'Assemblée nationale, en particulier les articles 4, 7 et 16. Limitation des pouvoirs des juges de par l'obligation de délivrer un mandat de dépôt à l'audience quelle que soit la peine prononcée. Automaticité de la peine. Méconnaissance du rôle du juge dans la société. Placement sous surveillance électronique mobile à l'issue de la détention. Double peine. Perspective inacceptable. Atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi. Sceptique quant à l'utilité des mesures proposées. Nécessité de s'interroger sur l'application des dispositions actuelles du code pénal : effectivité de la peine ; prise en compte de l'état de dangerosité du condamné avant toute remise de peine ou de libération conditionnelle ; moyens consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus. Le groupe UC-UDF se félicite du travail de la commission des lois et approuvera ses amendements. Bien-fondé du dispositif de substitution au placement sous surveillance électronique mobile. Le groupe UC-UDF sera attentif à l'adoption des amendements proposés par la commission des lois, conformes à sa propre conception de la justice. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    gravité des problèmes posés par la récidive. Inquiétude légitime des Français. Initiative parlementaire justifiée. Prudence néanmoins nécessaire en dépit des avancées du texte. Respect indispensable des principes de la loi fondamentale. Se félicite des propositions justes et équilibrées de la commission des lois. Fermeté justifiée à l'égard des récidivistes. Garantie du caractère certain de la sanction. Bien-fondé du non-cumul de sursis avec mise à l'épreuve. Extension pertinente des catégories de délits assimilés. Opposé à l'application rétroactive du placement sous surveillance électronique mobile ainsi qu'au port obligatoire de ce dispositif par les délinquants sexuels libérés. Nécessité d'une expérimentation. Intérêt de ce dispositif dans le cadre d'une obligation de soins. Absence de vocation à aider la police dans la recherche des criminels. Efficacité attendue du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Fiabilité par rapport au bracelet électronique. Désapprouve la limitation des réductions de peine pour les récidivistes, en contradiction avec l'objectif de réinsertion. Intérêt de la réflexion sur les travaux en cours des missions Fenech et Burgelin. Avec le groupe de l'UMP, votera ce texte amélioré par la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    partage de l'objectif de prévention de la récidive. Bien-fondé de l'extension de la définition des délits assimilés. Inefficacité de la peur de la peine encourue et du cumul des peines sans limitation de quantum. Nécessité de s'interroger sur les causes et les conditions de la récidive. Manque d'unités de soins et de psychologues pour assurer le suivi des condamnés libérés. Absence de mesure fiable de la dangerosité d'un condamné. Réservé sur la limitation du nombre de condamnations assorties du sursis de mise à l'épreuve. Sceptique sur l'instauration du placement sous surveillance électronique. Ajout d'une nouvelle peine à celle qui a été purgée. Auxiliaire de justice plus qu'aide à la réinsertion. Défavorable à l'inscription des irresponsables pénaux dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Mise en péril de l'avenir et de la crédibilité de ce fichier. Bien-fondé des amendements de la commission. Amendements du groupe socialiste visant à renforcer le caractère préventif du texte et le contrôle sur les prisons. Les sénateurs socialistes seront attentifs au sort réservé à leurs amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    exaspération des Français devant le nombre de récidivistes et de peines inexécutées. Inquiétant sentiment d'impunité chez les délinquants en raison des dysfonctionnements de la justice. Situation paradoxale en dépit de sanctions renforcées. Hommage à l'initiative des députés. Travail remarquable de la commission des lois du Sénat. Equilibre entre prévention et répression de la récidive. Favorable aux modifications apportées au placement sous surveillance électronique. Nécessité d'un complément d'investigation quant à ses effets dissuasifs. Pertinence des dispositions autorisant la prescription de médicaments pour diminuer la libido des délinquants sexuels. Favorable au placement électronique dans le cadre de la libération conditionnelle. Efficacité en matière de réinsertion. Développement indispensable des mesures de suivi socio-judiciaire en matière de délinquance sexuelle. Créations d'emplois de personnels d'insertion et de probation dans le budget de l'administration pénitentiaire pour 2005. Attaché au principe de l'individualisation de la peine. Partisan d'une suppression de l'automaticité des remises de peines pour les délinquants récidivistes coupables de crimes. Souci des victimes, objectif prioritaire du législateur. Rétablissement impératif de l'effet dissuasif de la sanction pénale. Intérêt des travaux en cours de la commission Burgelin pour la poursuite de la réflexion. Approuvera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    texte scandaleux, en contradiction avec le constat de la mission parlementaire. Rupture dans l'orientation philosophique du droit pénal français. Primauté de la circonstance de récidive sur les éléments déterminant le choix de la peine. Travail salutaire de la commission des lois du Sénat, n'effaçant cependant pas la nature délétère du texte pour les Français. Danger de la généralisation du placement sous surveillance électronique mobile. Inefficacité dans la prévention de la récidive. Outil de police plus que de justice. Atteinte à la dignité et au respect de la vie privée. Nécessité de privilégier l'accompagnement socio-éducatif et non pas le recours à l'emprisonnement, en décalage avec la réalité carcérale. Recul par rapport à la loi Perben II et la nécessité de redynamiser les aménagements de peine. Aggravation des conditions de détention et alourdissement du budget consacré à la prison. Abandon de toute politique ambitieuse de réinsertion. Le groupe socialiste s'opposera au texte. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Nécessité de repousser la loi spectacle et de lutter efficacement contre la récidive. Impasse sur les mesures à prendre. Application indispensable des lois existantes sur le suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve. Choix du spectaculaire au détriment de l'efficacité. Dérive préoccupante. Méconnaissance des principes fondamentaux. Définition de la réitération : atteinte au principe d'égalité. Négation du travail du magistrat et du principe d'individualisation des peines. Mise en oeuvre d'une justice quasi-automatique. Méfiance à l'égard des magistrats. Bracelet électronique mobile : violation des principes de la proportionnalité et de la nécessité des peines. Nécessité de se donner les moyens humains de réinsérer des êtres humains. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Demandera au Sénat de s'en remettre aux amendements de la commission et de considérer le texte conforme à la Constitution. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Réponse inadaptée à la question de la récidive. Effet d'annonce. Echec de l'enchaînement de textes aggravant toujours plus des peines déjà lourdes. Réduction contestable du nombre de sursis avec mise à l'épreuve, en dépit de leur utilité pour la prévention de la récidive. Augmentation inéluctable de la surpopulation carcérale. Priorité donnée à l'emprisonnement en contradiction avec les recommandations du rapport Warsmann en faveur des peines alternatives. Conséquences budgétaires. Inquiétude s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile. Dispositif disproportionné. Efficacité non démontrée pour prévenir la récidive. Nécessité de faire du suivi socio-judiciaire la mesure prioritaire de lutte contre la récidive et de réinsertion sociale et de prendre conscience des dangers de ce texte, même amendé. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal - Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 27 : limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail). (texte intégral du JO)

Art. 2

(sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : clarification de la définition de la réitération ; n° 2  : suppression d'une précision inutile et n° 3  : suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines ; adoptés. Nécessité de lever toute équivoque. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (suppression d'une précision inutile) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs). Accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 39 et n° 40 respectivement identiques à ses amendements précités n° 2 et n° 3. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (clarification de la définition de la réitération). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements respectivements identiques de la commission n° 2 et n° 3 et de M. Robert Badinter n° 39 (suppression d'une précision inutile) et n° 40 (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines). S'oppose aux amendements n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur son amendement de suppression n° 38. Le groupe socialiste soutient la position de la commission et ses amendements qui clarifient les concepts n° 2 (suppression d'une précision inutile) et n° 3 (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    définition indispensable de la réitération dans le code pénal. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    rédaction maladroite de la définition de la réitération par les députés. Absence d'intention de mettre en place un système de peines à l'américaine susceptibles de s'additionner indéfiniment. (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Dotation préférable des services de probation et d'insertion en moyens financiers plutôt que la consécration du "tout carcéral". (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Nécessité d'augmenter le nombre des conseillers d'insertion et de probation pour le suivi des sursis avec mise à l'épreuve. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 28 : exclusion des mineurs du champ d'application de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 41 de M. Robert Badinter et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des mineurs du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 41 de M. Robert Badinter et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des mineurs du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. Interdiction de tout aménagement de la peine. Remise en cause du principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Bouleversement de la tradition pénale. Interrogation sur le devenir du droit d'appel. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 4 : possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise ; adopté. Constitutionnalité. Nécessaire souplesse pour le juge. S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    après les explications du rapporteur, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise). S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    intervient sur les amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    le groupe socialiste votera les amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et, en cas de rejet de ceux-ci, votera l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 5 : suppression ; adopté. Création de ce crédit par la loi Perben II. Retour inopportun sur cette disposition compte tenu de l'évolution de la population carcérale et des mesures qui durcissent déjà l'exécution de la peine à l'égard des récidivistes. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de la commission, n° 42 de M. Robert Badinter et n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 30  : droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense ; n° 31  : dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; n° 32  : dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et n° 33  : dispositions inapplicables aux mineurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 30 (droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense), n° 31 (dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate), n° 32 (dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans) et n° 33 (dispositions inapplicables aux mineurs). Propose l'adoption de l'article en l'état. Consécration de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 30 (droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense), n° 31 (dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate), n° 32 (dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans) et n° 33 (dispositions inapplicables aux mineurs). (texte intégral du JO)

Art. 7

(sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 6 : suppression ; adopté. Attente des conclusions de la mission Fenech. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 43 : suppression ; adopté. Expérimentation en cours en Floride et à Manchester. Interrogation au sujet de la technique et du droit. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 57 : suppression ; adopté. Crainte d'une éventuelle récidive en matière de crimes sexuels. Instauration d'une double peine. Son amendement n° 58 : dispositions inapplicables aux mineurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    estime sans objet l'amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dispositions inapplicables aux mineurs) en cas d'adoption de son amendement n° 6 identique aux amendements n° 43 de M. Robert Badinter et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 6 de la commission, n° 43 de M. Robert Badinter et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Consensus sur un moyen d'éviter la récidive d'actes graves. Question de la pertinence de choix du moyen. Hésitation légitime de la commission des lois du Sénat. Attente des résultats des travaux de M. Fenech. (texte intégral du JO)

Art. 8

(sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Art. additionnel après l'art. 8

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 8 : mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle ; adopté. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle), son sous-amendement n° 34  : nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) et reste favorable au bracelet électronique et à sa logique de peine de substitution. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis

(art. L. 3213-7 du code de la santé publique - Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental)

Art. 9

(art. 144 du code de procédure pénale - Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 10 : suppression ; adopté. Insertion dans le nouveau titre III bis. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Augmentation du nombre des détentions provisoires et de la population carcérale. Imprécision du critère retenu. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de suppression n° 10 de la commission et n° 45 de M. Robert Badinter tout en se déclarant sidéré par les considérants exposés par M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale - Coordinations)

Art. 11

(art. 434-29 du code de procédure pénale - Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile)

Art. 12

(art. 131-36-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire)

Art. additionnel après le titre III

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 14 : extension du suivi socio-judiciaire aux crimes de torture et actes de barbarie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 14 de la commission (extension du suivi socio-judiciaire aux crimes de torture et actes de barbarie). (texte intégral du JO)

Art. 13

(art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 15 : possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 15 de la commission (possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 15 de la commission (possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 16 : légalisation, sous conditions, de la prescription de médicaments entraînant une diminution de la libido ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (légalisation, sous conditions, de la prescription de médicaments entraînant une diminution de la libido). (texte intégral du JO)

Art. 14

(chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale - Elargissement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux informations relatives aux irresponsables pénaux)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 17 : suppression ; adopté. Dénaturation des finalités du fichier. Attente des recommandations de la commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Le groupe socialiste partage les réticences et les objections de la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 17 de la commission et n° 49 de M. Robert Badinter. Question des irresponsables pénaux constituant un danger. Protection nécessaire de la société. Pertinence des interrogations sur l'élargissement du futur fichier des délinquants sexuels. Attente des réflexions de la commission Burgelin. (texte intégral du JO)

Art. 15

(entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 18 : suppression de la mention concernant les irresponsables pénaux ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression) sous réserve des garanties du Gouvernement quant à la rapide entrée en application du fichier des délinquants sexuels. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression). Echéance fixée au 30 juin 2005 pour la mise en oeuvre du fichier des délinquants sexuels. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 15

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 60  : division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons ; n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66  : instauration d'un contrôleur général des prisons ; rejetés. Constance de textes renforçant l'emprisonnement. Situation déplorable des prisons. Légitimité du contrôle des conditions de vie carcérale. Rappel de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 avril 2001 et non examinée par l'Assemblée nationale. Nécessité de veiller à l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons) ; rejeté. Indignité des conditions de détention et de travail dans les prisons. Commission d'enquête du Sénat. Nécessité de reprendre la proposition de loi votée à l'unanimité du Sénat en 2001 et non examinée par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    intervient sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60 (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66 (instauration d'un contrôleur général des prisons), et sur l'amendement analogue n° 51 de M. Robert Badinter. Pistes de réflexion pour le législateur et le Gouvernement. Rapport sénatorial sur les prisons. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60 (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66 et n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons). Existence de cinq niveaux de contrôle sur les prisons. Expérimentation à l'étude d'exercice de leurs fonctions par des délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires. Réflexion dans le cadre de la préparation de la loi pénitentiaire. Initiative de l'application de la loi "Kouchner" confiée à l'administration pénitentiaire. Grande qualité de son personnel. Stigmatisation injuste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission :
    favorable au retrait des amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60 (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66 (instauration d'un contrôleur général des prisons), ainsi que de l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons). Pertinence des solutions apportées par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons adopté à l'unanimité. Souhaite la concrétisation de la réflexion dans le cadre de la loi pénitentiaire promise par le Gouvernement avant la fin de la législature. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    maintient ses amendements précités n° 60 et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66. Réflexion nécessaire sur l'état de santé des détenus incompatible avec la situation des prisons sans pour autant mettre en cause l'administration pénitentiaire. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 15

Art. additionnels après l'art. 15

Intitulé du titre IV

Art. 16

(art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE