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Proposition de loi
relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Deuxième lecture - 25 et 26 octobre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de réserve

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

Art. 1er bisArt. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne

Art. 2Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions

Art. 2 bisArt. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine

Art. 2 terArt. 132-41 et 132-42 du code pénal - Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve

Art. 4Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale

Art. 4 bis

Art. 4 terArt. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention

Art. 4 quaterArt. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale

Art. 4 quinquiesArt. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale

Art. 5Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes

Art. 5 terArt. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle

Art. 5 quaterArt. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle

Art. 6 bisArt. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste

Art. additionnel avant l'art. 6 ter

Art. 6 terArt. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité

Art. 6 quaterArt. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans

Art. 7Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile

Rappel au règlement

Art. 7Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile

Art. 8Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile

Art. 8 bis AASous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile

Art. 8 bis AArt. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle

Art. 5 bis (précédemment réservé)Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire

Art. 13 AA

Art. 13 A

Art. 13 B

Art. 13

Art. 13 bis

Art. 14Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions

Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C

Art. 15 bis AArt. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines

Art. 15 bis BArt. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé

Art. additionnel après l'art. 15 bis B

Art. 15 bis CArt. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série

Art. 15 bis DArt. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant

Art. 15 bis EArt. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours

Art. 15 quater AArt. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple

Art. additionnels avant l'art. 15 quater

Art. 15 quaterArt. 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21, 706-96, 716-4, 721-3, 723-2, 742, 762, 762-4 du code de procédure pénale - Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Art. 15 quinquies

Art. additionnel après l'art. 15 quinquies

Art. 16 AEntrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine

Art. 16Application immédiate de la surveillance judiciaire