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Renforcement des droits des victimes d'infractions

Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 679 (2015-2016) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé au Sénat le 13 juin 2016
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 1er septembre 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 mars 2017