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Projet de loi de finances pour 2015 : Justice judiciaire et accès au droit

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 114 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014

Disponible au format PDF (501 Koctets)