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Projet de loi de finances pour 2015 : Justice judiciaire et accès au droit

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

D. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

Le projet de loi de finances pour 2015 dote le programme 335 de 3,6 millions d'euros d'AE et 4,4 millions d'euros de CP, contre précédemment, respectivement 3,8 millions d'euros en AE et 4,2 millions d'euros en CP.

Cette relative stabilité rend compte de la bonne gestion de l'institution et de l'adéquation de son budget à ses besoins. Elle devrait s'accompagner, comme les années précédentes, d'un report des crédits non-consommés qui a deux utilités, comme l'a indiqué le président du CSM, M. Bertrand Louvel, par ailleurs premier président de la Cour de cassation.

La première est d'assurer au Conseil supérieur une réserve de précaution qui lui permettra de faire face aux aléas de ses missions : instruction d'un nombre de poursuites disciplinaires plus élevé que d'habitude, nombreuses saisines de la part du Président de la République ou du garde des sceaux...

La seconde utilité est d'assurer le financement d'initiatives complémentaires des missions du Conseil supérieur.

Il en va ainsi, par exemple, des frais associés à l'organisation de l'élection des membres magistrats du CSM, puisque le mandat des conseillers actuels se terminera au début de l'an prochain.

Le Conseil supérieur maintiendra par ailleurs sa participation à la réunion des conseils de justice francophones.

Enfin, comme le président du CSM, M. Bertrand Louvel, l'a indiqué à votre rapporteur pour avis lors de son audition, le Conseil supérieur envisage de créer une commission de déontologie des magistrats, composée d'anciens membres du CSM.

Une telle commission, informellement organisée, n'exercerait bien entendu aucune des prérogatives du Conseil supérieur. Elle se limiterait donc à répondre aux questions que lui soumettraient les magistrats sur un problème déontologique précis, afin de les éclairer sur les exigences à respecter et les aider dans leur pratique quotidienne.

Une telle fonction n'entre pas dans les attributions actuelles du CSM. Elle a été évoquée lors des débats sur la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur. À ce stade, elle ne peut être prise en charge par les membres de cette institution, pour la simple raison qu'ils pourraient être ensuite appelés à connaître de l'affaire sous l'angle disciplinaire.

Toutefois, il est précieux pour les magistrats de disposer d'une telle assistance lorsqu'ils sont confrontés à de réelles difficultés déontologiques, qu'ils n'ont pu régler en s'adressant à leurs collègues ou à leur chef de juridiction ou de cour.