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Projet de loi de finances pour 2015 : Justice judiciaire et accès au droit

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

Évolution des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

2015/2014

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

2015/2014

1 - État-major

9,7

9,8

1%

9,7

9,8

1%

2 - Activité normative

22,8

22,5

-1,3%

22,8

22,5

-1,3%

3 - Évaluation, contrôle, études et recherche

14,8

16

8,1%

14,8

16

8,1%

4 - Gestion de l'administration centrale

200,7

157,5

-21,5%

106,4

119,8

12,6%

9 - Action informatique ministérielle

120,6

115,8

-4%

121,8

114,9

-5,7%

10 - Action sociale ministérielle

35,4

35,8

1,1%

35,4

35,8

1,1%

Total

404,0

357,4

-11,5%

310,9

318,8

2,5%

Source : projet annuel de performances pour 2015.

Les crédits de ce programme augmentent de 2,5 % en CP (de 311 à 319 millions d'euros) et baissent de 11,5 % en AE (de 404 à 357 millions d'euros).

Cette hausse et cette baisse trouvent principalement leur origine dans l'opération de regroupement des services de l'administration centrale au sein d'un site unique, l'immeuble « Millénaire 3 », situé dans le 19arrondissement de Paris, porte d'Aubervilliers.

La dépense a été engagée en 2014, pour un montant exceptionnel de 80 millions d'euros : en 2015, la dotation retrouve donc un montant plus habituel. En revanche, cette dépense sera majoritairement acquittée cette même année 2015, ce qui explique la hausse des crédits relatifs à la gestion de l'administration centrale, qui sont notamment consacrés au financement de la dépense immobilière du ministère de la justice.

Second poste budgétaire de ce programme, les moyens dédiés au développement des projets informatiques sont quant à eux réduits de 5,7 %.

Le ministère de la justice fait valoir que cette réduction traduit un retour de l'investissement à un niveau normal, l'année 2014 s'étant caractérisée par la conjonction d'importants projets en voie d'achèvement, comme la plateforme des interceptions judiciaires ou la chaîne pénale « Cassiopée » et le démarrage d'autres de même ampleur, comme la refonte du casier judiciaire national.

Votre rapporteur pour avis a plus particulièrement interrogé les services du ministère de la justice sur le développement de l'application « Portalis », appelée à être, pour la justice civile, ce que « Cassiopée » est à la justice pénale.

En effet, comme les rapporteurs de votre mission d'information sur la justice de première instance l'avaient relevé, le développement d'une telle application est la condition sine qua non des réformes de l'organisation judiciaire annoncées par le Gouvernement, au premier rang desquelles le guichet universel de greffe8(*).

Une telle application informatique facilitera la communication électronique entre toutes les juridictions et leurs partenaires et elle permettra, qu'en tout point du territoire, on puisse connaître l'état d'avancement d'une procédure, saisir une quelconque juridiction et même enregistrer définitivement les actes ou les diligences accomplis.

Le ministère de la justice envisage de développer l'application en plusieurs vagues successives.

Les deux premières devraient permettre de constituer un portail internet du justiciable, lui donnant la possibilité, à partir du numéro d'ordre de sa procédure, de consulter à tout moment les informations essentielles sur son état d'avancement, comme la date de l'audience, celle du renvoi éventuel ou celle du délibéré. Une première version de ce portail, limitée aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel, est attendue pour la fin de l'année 2015.

Ce portail devrait ensuite être étendu aux tribunaux d'instance et aux conseils de prud'hommes en 2017. Il serait en outre complété, en 2018, par un portail dédié aux auxiliaires de justice, afin de leur permettre de saisir leurs procédures en ligne. Cette saisie serait structurée informatiquement afin que les données correspondantes puissent être directement intégrées aux applications utilisées par les juridictions et éviter ainsi la charge, pour chaque application, d'une nouvelle saisie des informations.

La troisième étape du développement, en 2019, correspondrait à la mise à disposition des magistrats d'un bureau virtuel leur permettant d'accéder par internet aux procédures qu'ils suivent et aux applications qu'ils utilisent. Une expérimentation serait aussi engagée en faveur du justiciable, pour autoriser la pré-saisine par voie dématérialisée du juge aux affaires familiales en matière de contentieux de l'après-divorce, ou le dépôt en ligne d'une demande d'aide juridictionnelle.

Dans un quatrième temps, en 2021, l'application Portalis devrait remplacer l'ensemble des applications civiles existantes, qui présentent l'inconvénient d'être morcelées et de peu communiquer entre elles. Des fonctions de signature ou de notification électroniques seraient ajoutées, ainsi qu'un archivage dématérialisé systématique. À ce stade, l'outil informatique sera centralisé et commun à toutes les juridictions ce qui devrait favoriser la polyvalence des magistrats et des fonctionnaires, ainsi que la saisie unique du dossier, à partir de n'importe quelle juridiction.

Enfin, la dernière version de Portalis verrait l'achèvement de la dématérialisation des procédures, en offrant au justiciable la faculté de saisir la juridiction par voie électronique, pour toutes les instances qu'il introduit aujourd'hui par voie de requête ou de déclaration au greffe.

Le ministère de la justice estime le budget total nécessaire au développement de cette application à 44 millions d'euros, dont 1,2 million d'euros pour la première année.


* 8 « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance », rapport d'information n° 54 (2013-2014) de Mme Virginie Klès et M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois, p. 53-54 (www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-054-notice.html).