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Projet de loi de finances pour 2015 : Justice judiciaire et accès au droit

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

Le programme « Accès au droit et à la justice » voit sa dotation budgétaire baisser légèrement, de 0,9 % en AE et de 1,3 % en CP, soit un peu plus de 4 millions d'euros.

Cette baisse résulte principalement de la réduction de la dotation budgétaire dévolue à l'aide juridictionnelle, à hauteur de 9 millions d'euros. Le Gouvernement entend toutefois la compenser par la création, comme on le verra5(*), de nouvelles recettes et de nouvelles économies sur la dépense. Il cherche ainsi à trouver un substitut à la contribution pour l'aide juridique (la taxe de 35 euros), qu'il a supprimée l'an dernier en la compensant par une dotation supplémentaire de 60 millions d'euros.

L'action 2, « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », enregistre une baisse significative de son budget (- 9 %) même si elle est faible en volume (500 000 euros). Cette baisse concerne deux actions spécifiques.

La première correspond à l'installation de bornes interactives « contacts visio-justice » : le ministère de la justice renonce à en installer de nouvelles et privilégiera à l'avenir le financement, dans les maisons de la justice et du droit, d'un emploi de greffier. Ceci est heureux, compte tenu des réserves que ce dispositif pouvait susciter6(*). En effet, censé compenser la suppression d'une implantation judiciaire, il s'adressait à des publics qui n'étaient pas tous familiers des nouvelles technologies et qui pouvaient être rebutés par le dispositif technique d'une visio-conférence.

La seconde action dont les moyens diminuent est celle relative au financement des conseils départementaux d'accès au droit. Leur dotation moyenne passe de 43 080 euros à 40 117 euros. Ce désengagement de l'État ne pourra être compensé par ses partenaires locaux, eux-mêmes soumis à de sérieuses difficultés budgétaires.

Les crédits consacrés à l'aide aux victimes (action 3) poursuivent leur progression : après une hausse d'un quart en 2013, et de 6,1 % en 2014, ils augmenteraient de près de 20 %  en 2015. Cette progression vise, à la fois, à permettre la conclusion d'un nouveau marché triennal d'assistance téléphonique en faveur des victimes, à tirer les conséquences des nouveaux droits reconnus aux victimes d'infraction sur le fondement de la directive européenne du 25 octobre 20127(*), et à mettre en oeuvre l'expérimentation à grande échelle à partir de 2015 des mesures de justice « restaurative » déjà en vigueur en Île-de-France.

Les moyens de l'action 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » ne varient pas par rapport aux deux lois de finances précédentes. Cette constance peut surprendre, alors que l'expérimentation relative à la médiation préalable obligatoire devait en principe s'achever cette année et être étendue l'an prochain.

Enfin, une nouvelle action est créée au sein de ce programme : celle relative à l'indemnisation des avoués. Elle est dotée d'un budget de 1,7 million d'euros et destinée à abonder le fonds d'indemnisation des avoués (FIDA). En effet, ce fonds, créé auprès de la caisse des dépôts et consignations, est déficitaire, parce que sa principale ressource, le droit de timbre d'appel de 150 euros, n'a pas le rendement escompté.

Le Gouvernement entend remédier à cette situation, annoncée par notre ancien collègue Patrice Gélard, de deux manières : d'une part, en versant cette dotation nouvelle de 1,7 million d'euros et, d'autre part, en augmentant à 225 euros le droit de timbre et en en allongeant la durée de perception jusqu'en 2026, ce qui lui permettra de se rembourser à long terme des sommes versées.

Sans remettre en cause la pertinence du dispositif, nécessaire compte tenu du déficit chronique du FIDA, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'incorporation de cette action dans le présent programme plutôt que dans le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Évolution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice »

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

2015/2014

(%)

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

2015/2014

(%)

1 - Aide juridictionnelle

345,4

336,3

-2,6%

345,4

336,3

-2,6%

2 - Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

5,5

5

-9,1%

5,5

5

-9,1%

3 - Aide aux victimes

13,8

18,3

32,6%

13,8

16,9

22,5%

4 - Médiation familiale et espaces de rencontre

3,3

3,3

0%

3,3

3,3

0%

5 - Indemnisation des avoués (nouveau)

 

1,7

 

 

1,7

 

Total

368

364,6

-0,9%

368

363,2

-1,3%

Source : projet annuel de performances pour 2015.


* 5 Cf. infra, II. A.

* 6 Cf., sur ce point, « La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », rapport d'information n° 662 (2011-2012) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 11 juillet 2012, p. 48 et s. (rapport disponible à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r11-662/r11-662.html).

* 7 Cette directive doit être transposée par le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté par le Sénat le 5 novembre dernier.