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Projet de loi de finances pour 2015 : Justice judiciaire et accès au droit

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

B. LA FRAGILITÉ DE LA SITUATION DES JURIDICTIONS VIS-À-VIS DE LEURS FRAIS DE JUSTICE

Des efforts importants ont été réalisés les deux années passées pour tenter de contenir l'inflation des frais de justice et d'apurer les dettes anciennes contractées par les juridictions auprès de leurs prestataires ou des auxiliaires de justice.

Ainsi, en 2012, pour la première fois depuis 2008, la dotation initiale a été suffisante pour faire face aux dépenses acquittées cette année. 2013 devrait suivre la même tendance. Ces progrès résultent à la fois du transfert des frais d'affranchissement postaux vers le budget de fonctionnement, pour un montant de 55 millions d'euros en 2011, et d'une sur-dotation, à hauteur de 62 millions d'euros en 2013, destinée à contribuer à l'apurement des situations les plus compromises.

L'exécution du budget 2014 semble moins favorable. En effet, au 31 août 2014, l'enveloppe initiale, d'un montant de 455,3 millions d'euros, était consommée aux trois-quarts (76 %), ce qui représente un niveau de consommation supérieur de 5 % à ce qu'il était un an auparavant. Ces statistiques sont confirmées par les observations entendues par votre rapporteur pour avis lors de ses auditions.

Les services du ministère de la justice ont indiqué à votre rapporteur que ce rythme de consommation plus soutenu correspondait à une politique volontariste d'accélération du paiement des frais de justice aux prestataires des juridictions.

Dans le même temps, ils considèrent que les besoins réels pour 2014 s'élèvent à 570,1 millions d'euros, ce qui équivaut à une sous-dotation de plus de 110 millions d'euros. Toutefois, la dépense n'atteindra pas nécessairement cette somme, le paiement des factures étant reporté à l'année suivante.

Évolution de la dotation initiale des frais de justice
et de la consommation réelle de 2000 à 2015 (en millions d'euros)

Source : ministère de la justice, commission des lois.

Dans ce contexte, même si elle reste limitée (- 1,2 %), la baisse de la dotation relative aux frais de justice, dans le budget pour 2015 par rapport à celui de l'année en cours (de 455,3 à 449,8 millions d'euros) risque de dégrader encore la situation.

Celle-ci demeure donc toujours préoccupante et, sauf à parvenir à une maîtrise drastique des frais de justice, le risque d'une sous-dotation effective du budget correspondant ne peut plus être écarté.

Le ministère de la justice espère engranger en 2016 et en 2017 respectivement 30 et 40 millions d'euros d'économies grâce à la mise en oeuvre de la plateforme nationale d'interception judiciaire, auxquelles s'ajouteraient 17 millions tirés de la réforme de la médecine légale. Seules ces économies lui permettraient de tenir les objectifs budgétaires fixés pour 2016 et 2017, d'une dotation réduite à, respectivement, 437,1 et 426,4 millions d'euros. L'expérience passée montre pourtant que les économies attendues atteignent rarement les sommets espérés.

Les difficultés posées par les frais de justice sont donc loin d'être réglées, et les juridictions sont placées dans la situation de mauvais payeurs, qui retardent le paiement de leurs factures. Cette situation n'est pas acceptable pour ceux auxquels la justice fait appel sans les régler à temps. Elle les fragilise financièrement et les conduit parfois à tourner le dos aux demandes des juridictions, alors que leur concours est indispensable à son bon fonctionnement.