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Projet de loi de finances pour 2015 : Justice judiciaire et accès au droit

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 26 novembre, la commission des lois du Sénat, réunie le même jour1(*) sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Détraigne, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2015 à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Constatant que le budget de l'administration pénitentiaire absorbait la totalité de la progression des crédits dévolus à la mission « justice », M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a souligné que, pour la première fois depuis le début des années 2000, le budget des juridictions serait marqué par une baisse de ses crédits de paiement, de l'ordre de 1 %.

Il a relevé que cette baisse serait d'autant plus accusée dans les juridictions que ces dernières sont confrontées à un manque de moyen persistants, qui place les magistrats et les personnels judiciaires sous tension.

À cet égard, il a expliqué le paradoxe que constitue, dans le budget pour 2015, la stabilisation du plafond d'emplois, alors que la dotation budgétaire correspondante est réduite de 26 millions d'euros : le Gouvernement tire les leçons de la sous-consommation chronique, depuis quelques années, du plafond d'emplois, qui a conduit à de moindres recrutements que ceux auxquels il s'était engagé, les emplois étant partiellement convertis en recrutement de vacataires ou de contractuels. Il en a résulté d'importantes vacances de postes, que n'ont pas comblés les efforts de recrutement engagés depuis 2011.

M. Yves Détraigne, rapporteur, a par ailleurs soulevé la question des réformes votées sans l'assurance que les moyens suivront, ce qui impose ensuite d'en différer l'application, ou de mobiliser les crédits nécessaires au détriment d'autres missions de l'institution judiciaire.

Constatant que l'année 2015 serait une année charnière pour la réforme de la justice, il s'est félicité de la contribution de la commission des lois aux débats qui l'ont précédé, en particulier sur la réforme de la justice de première instance, le Gouvernement ayant résolu d'adopter la démarche pragmatique qu'elle a proposée.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits examinés dans le présent rapport.


* 1 Le compte rendu de l'audition de la ministre est consultable à l'adresse suivante : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.