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Projet de loi de finances pour 2016 : Justice judiciaire et accès au droit

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 170 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015

Disponible au format PDF (496 Koctets)