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Droit d'accès à un avocat

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) :

  • Adoption du texte européen : E6330 (22 octobre 2013)
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014