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Mineur délinquant

Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 223 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2000
  • Séance publique
    • Texte retiré par ses auteurs le 24 octobre 2001
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018