Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 332 (2000-2001) de MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL et Josselin de ROHAN, déposé au Sénat le 18 mai 2001
- Rapport n° 213 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2001
- Discussion en séance publique le 12 février 2002
- Texte n° 59 (2001-2002) adopté par le Sénat le 12 février 2002
Commission d'enquête :
A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.
- Rapport n° 340, tome I (2001-2002) de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 27 juin 2002 : Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)
- Rapport n° 340, tome II (2001-2002) de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 27 juin 2002 : Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (annexes)
Le thème associé à ce dossier est :
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