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12 février 2002 : Mineurs délinquants ( texte adopté par le sénat )

 

délinquance des mineurs

RÉSOLUTION

adoptée

le 12 février 2002

 

N° 59
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur la délinquance des mineurs.


Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 332 (2000-2001) et 213 (2001-2002).

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les moyens de répondre à la délinquance des mineurs, en particulier sur les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.