Allez au contenu, Allez à la navigation

Révision des condamnations pénales

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 (2016-2017) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 2016

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2019