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Révision des condamnations pénales

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 (2016-2017) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 avril 2018