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Projet de loi de finances pour 2020 : Juridictions administratives et juridictions financières

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Juridictions administratives et juridictions financières ( avis - première lecture )

Avis n° 146 (2019-2020) de M. Patrick KANNER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019

Disponible au format PDF (897 Koctets)

Synthèse du rapport (379 Koctets)