Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux :
Objet du texte
La présente proposition de loi de M. Bernard Saugey (UMP - Isère) a pour objet de clarifier la notion d'intérêt et de lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu'ils sont appelés à commettre ès qualités.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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