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Élus locaux

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux :

Objet du texte

La présente proposition de loi de M. Bernard Saugey (UMP - Isère) a pour objet de clarifier la notion d'intérêt et de lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu'ils sont appelés à commettre ès qualités.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2682 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010
  • Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014