Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux :
Objet du texte
La présente proposition de loi de M. Bernard Saugey (UMP - Isère) a pour objet de clarifier la notion d'intérêt et de lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu'ils sont appelés à commettre ès qualités.Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 519 (2009-2010) de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010
- Texte de la commission n° 520 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 133 (2009-2010) adopté par le Sénat le 24 juin 2010
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021