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24 juin 2010 : Élus locaux ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (86 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 24 juin 2010

 

N° 133
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 268 (2008-2009), 519 et 520 (2009-2010).

Article unique

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER