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Révision des condamnations pénales

Loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive :

Objet du texte

Le présent projet texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

Cette proposition de loi s'appuie sur les travaux de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la révision des condamnations pénales conduite par Alain TOURRET, auteur du présent texte, et Georges FENECH. Elle a pour objet de répondre aux constats établis par ces travaux : le caractère restrictif de la procédure de révision.

La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
- la mise en place d'une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
- l'obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises (article 2) ;
- la création d'une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).

L'article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s'appliqueront aux affaires en cours.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1700 de MM. Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Mme Jeanine DUBIÉ et M. Thierry BRAILLARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2014
  • Rapport n° 1807 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
  • Texte de la commission n° 1807 déposé le 19 février 2014
  • Texte n° 319 adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 412 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 février 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1909 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
  • Rapport n° 1957 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2014
  • Texte de la commission n° 1957 déposé le 21 mai 2014
  • Texte n° 351 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 septembre 2014